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Conditions générales de vente – réparation de smartphones

Version du 31 octobre 2026. Elles s'appliquent aux clients consommateurs et sont communiquées avant toute acceptation de devis.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent les prestations de diagnostic et de réparation de smartphones proposées par ZwatyTech. En cochant la case d'acceptation du formulaire en ligne, le client reconnaît les avoir lues et les accepter.

2. Le prestataire

Lucas Saillard EI, entrepreneur individuel, nom commercial ZwatyTech – SIREN 109 870 394 – SIRET 109 870 394 00011 – activité artisanale, code APE 9512Z (réparation d'équipements de communication) – siège (domiciliation) : 47 rue Vivienne, 75002 Paris – email : zwatytech@gmail.com – téléphone : 07 45 55 40 71. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

3. Services

Diagnostic et réparation (écran, batterie, connecteur de charge, vitre arrière, caméra, haut-parleur, micro, boutons). Le diagnostic est gratuit. Ces conditions ne couvrent pas la récupération de données ni les réparations logicielles. ZwatyTech ne réalise ni microsoudure ni réparation au niveau de la carte mère, et ne traite pas les appareils ayant subi un dégât liquide important ; un appareil présentant ce type de panne peut donc être refusé (voir article 10).

4. Demande, devis et formation du contrat

Le client décrit la panne via le formulaire en ligne. Le prestataire lui adresse un devis gratuit et détaillé indiquant la nature de la réparation, la nature de la pièce (pièce d'origine, Service Pack ou occasion), le prix toutes taxes comprises, le délai et la durée de validité du devis (7 jours). Le contrat est conclu à l'acceptation du devis par le client, au moyen du formulaire de validation. Le client y passe commande en cliquant sur le bouton « Je commande avec obligation de paiement » : il reconnaît ainsi que sa commande implique une obligation de paiement (article L.221-14 du code de la consommation). Le prestataire lui adresse ensuite par e-mail la confirmation de sa commande, accompagnée des présentes conditions. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis suppose un nouvel accord du client.

Pour les contrats d'un montant d'au moins 120 euros, ZwatyTech conserve l'écrit qui le constate pendant 10 ans et en garantit l'accès au client, sur simple demande (article L.213-1 du code de la consommation).

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Un acompte de 30 % du prix est demandé à l'acceptation du devis ; son montant figure sur le devis et est déduit du prix total. Cette somme constitue un acompte (et non des arrhes) : elle est remboursée en cas de rétractation dans les conditions de l'article 8.

Le paiement se fait en ligne, par carte bancaire (ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement), au moyen d'un lien de paiement sécurisé SumUp envoyé par e-mail ; ZwatyTech ne voit ni ne conserve les coordonnées bancaires du client. Le solde est payable à la fin de la réparation, avant la mise à disposition de l'appareil, par un second lien de paiement SumUp. Une facture est remise au client. Si le client refuse le devis, aucun paiement n'est dû. Si la réparation est impossible, seul un éventuel diagnostic convenu à l'avance peut être facturé.

6. Dépôt, état de l'appareil et données

L'appareil est remis sur rendez-vous ou déposé en boutique partenaire à Caen, qui agit uniquement comme point de dépôt ; le contrat est conclu avec ZwatyTech. L'état de l'appareil est constaté lors de la prise en charge. Le client :

Le client récupère son appareil dans les 30 jours suivant l'information de fin de réparation.

7. Délais

Le délai indicatif est de 1 à 2 jours à compter de la prise en charge et, si nécessaire, de la réception de la pièce. Il est confirmé dans le devis. En cas de retard, le prestataire en informe le client. Le client peut résoudre le contrat dans les conditions de l'article L.216-2 du code de la consommation.

8. Droit de rétractation (contrats conclus à distance)

Lorsque le contrat est conclu à distance (formulaire et devis acceptés en ligne) ou hors établissement, le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à zwatytech@gmail.com (modèle ci-dessous).

Si le client demande expressément que la réparation commence avant la fin de ce délai (case à cocher sur le formulaire d'acceptation du devis), il règle un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du client et sa renonciation expresse à ce droit (articles L.221-18, L.221-25 et L.221-28 du code de la consommation).

En cas de rétractation, ZwatyTech rembourse tous les paiements reçus, par le même moyen de paiement, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de se rétracter, sous déduction éventuelle du montant proportionnel dû pour la part de service déjà fournie (article L.221-24 du code de la consommation).

Modèle de formulaire de rétractation

« À l'attention de Lucas Saillard EI (ZwatyTech) – 47 rue Vivienne, 75002 Paris – zwatytech@gmail.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de réparation ci-dessous. Commandé le : … – Nom du client : … – Adresse : … – Date : … – Signature (si papier). »

9. Garanties

Garantie commerciale ZwatyTech (gratuite) : 3 mois à compter de la restitution de l'appareil, en France, couvrant la pièce remplacée et la main-d'œuvre en cas de défaut de la pièce ou de la réparation. Garant : Lucas Saillard EI (coordonnées à l'article 2). Elle est exclue en cas de choc ou chute, de contact avec un liquide, d'oxydation, d'ouverture ou de réparation par un tiers, d'usage anormal, de panne distincte de celle réparée ou de problème logiciel. Pour la mettre en œuvre, le client écrit à zwatytech@gmail.com avec son numéro de dossier et présente l'appareil ; le prestataire répare ou remplace la pièce.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas ; celles-ci restent applicables :

10. Pièces utilisées, messages système et contact avec un liquide

10.1 Nature des pièces

Le client indique dans le formulaire le type de pièce qu'il souhaite, et le devis précise pour chaque pièce sa nature :

Le client choisit en connaissance de cause en acceptant le devis. Une pièce Service Pack ou d'occasion n'est pas toujours strictement identique à une pièce d'origine neuve, et le prix varie selon le type de pièce.

10.2 Messages système et fonctions limitées

Sur certains appareils, notamment les iPhone récents, le système peut afficher un message du type « Pièce inconnue » ou « pièce non vérifiée » après le remplacement d'un composant (écran, batterie, caméra…), et peut limiter ou désactiver certaines fonctions (par exemple Face ID, True Tone, certains capteurs, l'affichage de l'état de la batterie). Ce comportement dépend du système du fabricant et non de la qualité de l'intervention. Lorsqu'il le connaît, le prestataire en informe le client avant la réparation, dans le devis. Il peut utiliser les procédures proposées par le fabricant pour finaliser la réparation, sans garantir leur résultat.

Le prestataire ne réalise pas de réparation au niveau des composants de la carte mère (microsoudure). Si le module de reconnaissance faciale ou un capteur est endommagé, la réparation peut donc être impossible ; le prestataire en informe le client et seul un éventuel diagnostic convenu à l'avance est facturé (article 5).

10.3 Contrôle des fonctions

Les principales fonctions de l'appareil (affichage, tactile, reconnaissance faciale ou empreinte, caméras, micros, haut-parleurs, vibreur, boutons, charge, Wi-Fi, Bluetooth, réseau) sont contrôlées à la prise en charge, dans la mesure où l'appareil s'allume, puis à la restitution. Le client peut vérifier le fonctionnement en présence du prestataire et signaler immédiatement toute anomalie.

10.4 Contact avec un liquide

ZwatyTech ne propose pas de remise en état des appareils ayant subi un dégât liquide (dégât des eaux, oxydation importante) et peut refuser de les prendre en charge. Lorsqu'une réparation convenue révèle de légères traces d'oxydation sur un connecteur, un simple nettoyage de surface peut être effectué à l'alcool isopropylique ; il n'est ni facturé en supplément, ni garanti, et ne permet pas de prévenir une panne ultérieure. Les dommages liés à un liquide sont exclus de la garantie commerciale (article 9).

Les stipulations du présent article s'appliquent sans préjudice des droits que le client tient de la loi.

11. Responsabilité

Le prestataire réalise la prestation avec soin. Il informe le client des risques propres à l'ouverture d'un appareil (perte d'étanchéité, fragilité de certains écrans, dommages préexistants non visibles, appareil ancien). Sa responsabilité est engagée dans les conditions du droit commun ; elle ne peut être limitée lorsque la loi l'interdit.

12. Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à zwatytech@gmail.com. À défaut de solution, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net (articles L.612-1 et suivants du code de la consommation).

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le client consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles légales.